Tremblement de terre à la CPI : La juge Fernandez de Gurmendi se rebelle contre les autres juges, et exige la libération de Laurent Gbagbo (COMMUNIQUE OFFICIEL CPI)

Publié le 5 juin 2013 par Guillaume WANKOLE

Par IvoireBusiness - La juge Fernandez de Gurmendi rebelle contre les autres juges, et exige la libération de Laurent Gbagbo.

Dans un communiqué de presse officiel de la CPI publié hier, la juge Fernandez de Gurmendi entrait en rébellion contre les autres juges de la CPI concernant le report du verdict du procès Laurent Gbagbo, pour absence et insuffisance de preuves par l’accusation. La juge marque son désaccord flagrant avec ses collègues sur la forme comme sur le fond du report du verdict. Sur la forme, elle pense que « l’ajournement tel que formulé pourrait prêter à des interprétations sur le rôle de la Chambre préliminaire, sur la norme de preuve applicable à la confirmation des charges et sur la nature du Droit dans la procédure ». Autrement dit, cette décision tendancieuse de reporter le verdict pour insuffisance de preuves, jette le discrédit sur la crédibilité de la Cour, qui abandonne le chemin du DROIT pou emprunter d’autres voies. Car en droit, un détenu recouvre la liberté dès lors qu’il n’y a pas de preuves contre lui. C’est le cas du prévenu Laurent Gbagbo.
Sur le fond, la juge Fernandez de Gurmendi est aussi en « désaccord avec les conditions particulières de l’[ajournement] du verdict accordé au Procureur Fatou [Bensouda] ». Cet ajournement afin de permettre à la procureure de mener enfin ses enquêtes, pose selon la juge Fernandez, atteinte à l’impartialité de la Cour au regard du droit, et à la présomption d’innocence. Car il est totalement illégal que ce soit maintenant que Fatou Bensouda aille réunir les preuves de ses accusations contre le Président Gbagbo. Surtout que sa crédibilité a déjà prise à defaut dès lors qu’elle a déjà usé de FAUX contre Laurent Gbagbo devant la Cour, en accusant ce dernier de crimes commis au KENYA
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Nous vous livrons le COMMUNIQUE OFFICIEL DE LA COUR METTANT EN LUMIERE LA REBELLION DE LA JUGE FERNANDEZ, EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS.

Michèle Laffont,
Correspondante permanente aux Pays Bas

AFFAIRE PROCUREUR CONTRE LAURENT GBAGBO
COMMUNIQUE DE PRESSE 03.06.2013 [TRADUCTION EN FRANÇAIS]

La Chambre préliminaire I décide de reporter le verdict du procès en [non]confirmation des Charges contre l’ex président ivoirien Laurent Gbagbo et demande par la même occasion des investigations supplémentaires au Bureau du Procureur, Fatou Bensouda, au regards de l’article 61(7)(c)(i). Les demandes d’informations complémentaires concernent selon les juges de la chambre préliminaire I, six points. Sont concernés entre autres la structure de commandement exacte des forces pro-Gbagbo, leur évolution en fonction du conflit et les preuves d’allégations de viols. La Chambre demande au Bureau du Procureur de fournir un nouveau document d’accusations (charges) au plus tard le 15 novembre 2013. Les pièces à conviction devront être déposées au plus tard le 16 décembre 2013. Le communiqué de la CPI indique enfin que la Juge Fernández de Gurmendi, se dissociait de la décision d’ajournement du verdict. Cette dernière considère que l’ajournement tel que formulé pourrait prêter à des interprétations sur le rôle de la Chambre préliminaire, sur la norme de preuve applicable à la confirmation des charges et sur la nature du Droit dans la procédure. Sur le fond, la juge Fernández de Gurmendi, est aussi en désaccord avec les conditions particulières de la demande [ajournement] au Procureur [Bensouda]. Selon nos informations, au vu de cette décision de report du verdict, les Conseils [avocats] de Laurent Gbagbo, pourraient introduire une nouvelle demande de mise en liberté provisoire. A noter enfin que les juges à l’unanimité ont décidé de maintenir Laurent Gbagbo en détention, en attendant les nouvelles échéances.

CPI/ICC

Press Release: 03.06.2013 [ORIGINAL]
Pre-Trial Chamber I adjourns the hearing on the confirmation of charges and requests the Prosecutor to consider providing further evidence or conducting further investigation

Situation: Côte d’Ivoire

Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo

Today, Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC), by majority, Judge Fernández de Gurmendi dissenting, adjourned the hearing on the confirmation of charges and requested the Prosecutor to consider providing further evidence or conducting further investigation with respect to the charges presented against Laurent Gbagbo in accordance with article 61(7)(c)(i) of the Statute. The Chamber considered that the Prosecutor’s evidence, viewed as a whole, although apparently insufficient, did not appear to be so lacking in relevance and probative value that it left the Chamber with no choice but to decline to confirm the charges.
Besides explaining its approach to evidence, the Chamber also proposed six issues on which the Prosecutor may consider providing further information or conducting further investigation, such as, inter alia, the activities of all armed groups opposed to the “pro-Gbagbo forces” in and around Abidjan between November 2010 and May 2011, the organizational structure of the “pro-Gbagbo forces” and their evolution during the relevant time period, and the alleged cases of sexual violence.
In deciding whether or not to adjourn the hearing, the Chamber considered the effect of this decision on the right of Laurent Gbagbo “to be tried without undue delay”. The Chamber was of the view that, taking into account the particularities of this case and the procedure provided for in the Statute, allowing the Prosecutor to provide more evidence or conduct further investigation for a limited period of time would not unduly infringe this right.
Finally, the Chamber adopted a new calendar for the ensuing conduct of proceedings, including the disclosure of evidence and submissions of the Prosecutor, Defence and victims participating in this case. The Prosecutor is to disclose all further evidence she wants to use for the purposes of the confirmation of charges and to present a new document containing the charges by no later than 15 November 2013. The Defence has the right to submit its observations on the Prosecutor’s evidence and to present additional evidence by no later than 16 December 2013. Subsequently, the participants have the opportunity to file final written submissions.

Judge Fernández de Gurmendi dissented from the decision adjourning the confirmation of charges hearing. Judge Fernández de Gurmendi considers that the adjournement as fourmulated presupposes an interpretation of the role of the pre-trial chamber, the applicable evidentiary standard required for the confirmation of charges and of the the procedural and substantive applicable law that she does not share Accordingly, she does not agree either with the specific terms of the request to the Prosecutor.

ICC/CPI