Cour pénale internationale: Le dossier Gbagbo mélange les juges à la CPI

Publié le par Guillaume WANKOLE


La saga continue pour Laurent Gbagbo et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). L'affaire ''Le Procureur c Laurent Gbagbo'' vient en effet de connaître son premier grand rebondissement, hier lundi 3 juin 2013.

La Chambre préliminaire 1, composée de la juge présidente Silvia Fernández de Gurmendi (Argentine), du juge Hans-Peter Kaul (Allemagne) et de la juge Christine Van den Wyngaert (Belgique), a pris la décision d'ajourner le verdict de l'audience de confirmation des charges contre l'ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo.

Selon un communiqué de la CPI en date du 3 juin 2013, et publié hier, la Chambre demande au Bureau du Procureur « de fournir des preuves supplémentaires ou de mener une enquête plus approfondie », pour lui permettre de se prononcer en toute transparence.

Mais le fait marquant dans cette affaire, c'est que la juge unique de la Chambre, Silvia Fernandez de Gurmendi, selon le communiqué dont copie nous est parvenue, aurait exprimé son désaccord quant à un ajournement du verdict de l'audience. Elle serait même entrée en « dissidence » contre ces collèges juges dans le cadre de cette procédure. « Aujourd'hui (lundi 3 juin 2013, Ndlr), la Chambre préliminaire 1 de la CPI, à la majorité, le juge Fernandez de Gurmendi dissident, a ajourné l'audience de confirmation des charges et a demandé au Procureur de fournir des preuves supplémentaires ou de mener une enquête plus approfondie par rapport aux charges présentées contre Laurent Gbagbo conformément à l'article 61 (7) (c) (i) du Statut », peut-on lire dans le communiqué. Les juges de la CPI ont estimé que les preuves brandies par la Procureure Fatou Bensouda sont « insuffisantes ». Même si pour eux, le document contenant les charges n'est pas « dépourvu de pertinence et de valeur probante ». L'insuffisance de preuves ne pourrait, à lire le communiqué, amener les juges à infirmer les charges contre Laurent Gbagbo.

Ainsi, Fatou Bensouda devra prouver qu'une organisation armée mise sur pied par Laurent Gbagbo a effectivement agi pour réussir « le plan commun ». En sus, la Procureure de la CPI est invitée  à apporter des preuves suffisantes de la responsabilité de l'ancien chef d'État dans les violences sexuelles alléguées. Mais pour la juge unique de la Chambre, cet ajournement pourrait nier à Laurent Gbagbo son « droit d'être jugé sans retard excessif ». Surtout que l'affaire pourrait reprendre en 2014.

Aussi Fernandez de Gurmendi a-t-elle exprimer son « désaccord » face à la décision de la Chambre au motif qu'une mauvaise interprétation du rôle de la Chambre préliminaire 1 a été faite dans ce dossier brûlant. Selon le communiqué de la CPI, la juge unique n'est pas d'accord avec le principe arrêté par la Chambre, s'opposant à la règle de droit applicable dans le cadre de la procédure de fond. Elle a donc contesté les « conditions particulières » de la demande de la Chambre préliminaire au Procureur de la CPI, d'élaborer un nouveau document qui contiendrait de nouvelles preuves contre Laurent Gbagbo. Mais pour la Chambre préliminaire 1, cette décision mérite d'être prise, « compte tenu des particularités » de l'affaire ''le Procureur contre Laurent Gbagbo''. Comme on le voit, le dossier Gbagbo divise à la CPI.

 

Hervé KPODION

 

Encadré : Voici le communiqué de la CPI qui ajourne l'audience


Aujourd'hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, le juge Fernández de Gurmendi dissident, a ajourné l'audience de confirmation des charges et a demandé au Procureur de fournir des preuves supplémentaires ou de mener une enquête plus approfondie par rapport aux charges présentées contre Laurent Gbagbo, conformément à l'article 61 (7) (c) (i) du Statut.

La Chambre a considéré que la preuve du Procureur, considérée dans son ensemble, même si apparemment insuffisantes, ne semble pas être si dépourvue de pertinence et de valeur probante, pour amener la chambre à refuser de confirmer les charges. En outre, expliquant son approche de la preuve, la Chambre a également proposé six (6) questions sur lesquelles le Procureur peut envisager de fournir de plus amples informations ou de mener une enquête plus approfondie, entre autres, les activités de tous les groupes armés opposés aux « forces pro-Gbagbo » dans et autour d'Abidjan entre novembre 2010 et mai 2011, la structure organisationnelle de la « forces pro-Gbagbo » et leur évolution au cours de la période, et les cas présumés de violences sexuelles. Avant de décider d'ajourner ou non l'audience, la Chambre a examiné l'effet de cette décision sur le droit de Laurent Gbagbo « d'être jugé sans retard excessif ».

La Chambre est d'avis qu'il faut tenir compte des particularités de cette affaire et la procédure prévue dans les statuts. Cela permet au Procureur de fournir davantage de preuves ou de mener une enquête plus approfondie dans une période limitée, ce qui ne porterait pas atteinte indûment à ce droit.

Enfin, la Chambre a adopté un nouveau calendrier pour le déroulement de la procédure à suivre, y compris la divulgation de la preuve et les arguments du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire. Le Procureur devra présenter d'autres preuves pour les besoins de la confirmation des charges et un nouveau document contenant les charges au plus tard le 15 novembre 2013.

La Défense a le droit de présenter ses observations sur les éléments de preuve du Procureur et de présenter des preuves supplémentaires au plus tard le 16 décembre 2013. Par la suite, les participants ont la possibilité de déposer des observations écrites finales. Le juge Fernández de Gurmendi n'est pas désaccord avec la décision d'ajourner l'audience de confirmation des charges.

Le juge Fernández de Gurmendi considère que la décision d'ajournement telle que formulée prête à interprétation notamment sur le rôle joué par la Chambre préliminaire, quant au principe de la preuve applicable requis pour la confirmation des charges et ne partage pas la loi applicable dans la procédure de fond. Elle n'est pas d'accord non plus avec les conditions particulières de la demande au Procureur.

 

Traduit par H.K.

Publié dans Cote d'ivoire

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